Conditions générales de vente

    ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

    Les présentes Conditions Générales de Vente organisent le service de vente en ligne des produits disponibles dans les établissements de restauration à l’enseigne “Le Bistrot d’Alice” participants et accessibles via le site www.lebistrotdalice.fr
    Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) s’appliquent à toute vente (ci-après “la Vente”) d’un ou plusieurs produits (les “Produits”) conclue par le Client (le “Client”) sur le site marchand. www.lebistrotdalice.fr avec les établissements de restauration à l’enseigne “Le Bistrot d’Alice ” participants (le “Vendeur”).
    Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Vendeur.
    Dans le cadre des présentes conditions générales de vente,
    • Le “Vendeur” désigne la personne physique ou morale exploitant un établissement de restauration à l’enseigne “le Bistrot d’Alice” et auquel sera adressée la commande du Client. Les coordonnées de cette personne seront précisées au Client sur le courrier électronique de confirmation de commande et sur le ticket de caisse remis par le Vendeur au moment du retrait ou de la livraison des Produits.
    • Le terme “Vente” désigne le service de commande en ligne de Produits disponibles dans les établissements de restauration participants et accessibles via le site www.lebistrotdalice.fr Le Client retirera sa commande auprès de l’établissement de restauration qui lui sera indiqué ou en obtiendra la livraison au lieu désigné et effectuera le règlement de la commande.

    ARTICLE 2 – CLIENTS MINEURS

    La vente en ligne sur le Site est réservée aux Clients âgés d’au moins 13 ans à la date de conclusion de la Vente.
    Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Vente, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait ou de la livraison des Produits.

    ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

    Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case “j’ai lu et accepte les conditions générales de vente” avant la validation et la conclusion de la Vente.
    Toute commande d’un produit sur le site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

    ARTICLE 4 – PRODUITS

    Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la Vente, dans la limite des stocks disponibles. Ces Produits sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
    Les produits vendus doivent être consommés rapidement à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et ne doivent pas être congelés. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les produits non consommés ne seront ni repris, ni échangés.

    ARTICLE 5 – PRIX

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la vente sera le seul applicable.
    Les prix figurants sur le Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises), en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Vente.

    ARTICLE 6 – modalité de paiement de la commande :

    Les commandes passées sur le Site Internet www.lebistrotdalice.fr sont payables uniquement par carte bancaire et directement en ligne via un module de paiement en ligne sécurisé.
    Le Bistrot d’Alice ne sera pas tenu de remettre les produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
    En cas de problème au moment du paiement en ligne, le restaurant Le Bistrot d’Alice ne sera en aucun cas responsable. Le Client devra prendre contact directement avec sa banque. La commande n’étant pas payée ne sera pas validée et donc pas prise en compte par le restaurant concerné.

    ARTICLE 7– CRÉATION D’UN COMPTE

    Pour conclure une Vente, le Client crée un compte personnel qui recense l’historique des Ventes au Client.
    Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associés à une adresse électronique valide.
    Certaines données obligatoires sont demandées au client, notamment : son nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone portable.
    L’identifiant et le mot de passe restent personnels au Client et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte du Client par un tiers.
    En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra solliciter un courrier électronique de rappel à l’adresse électronique indiquée.
    Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

    ARTICLE 8 – CONCLUSION DES VENTES

    La Vente conclue par le Client se déroule comme suit :

    1. Connexion au site www.lebistrotdalice.fr
    2. Remplissage du panier et validation
    3. Création du compte personnel ou connexion à ce compte
    4. Choix du mode de retrait ou de livraison des marchandises
    5. Vérification de la Commande
    6. Acceptation des CGV
    7. Paiement de la commande et confirmation
    8. Envoi d’un courrier électronique de confirmation comportant les références de la Vente.
    9. Retrait des Produits auprès de l’établissement de restauration aux heures d’ouverture qui lui seront indiquées au moment de la commande et ou Livraison à l’adresse précisée par le Client.

    ARTICLE 9 – LIVRAISON

    Le CLIENT a la possibilité de passer commande à n’importe quel moment sur le site. Les livraisons seront assurées pendant les heures de livraison du restaurant. Le client doit commander au plus tard 1 heure avant l’heure de livraison souhaitée.
    Un délai de livraison est indiqué au CLIENT lors de la commande. Ce délai est communiqué à titre informatif. Il n’a pas de valeur contractuelle. Son non respect n’engage pas la responsabilité de l’établissement de restauration concerné.
    La livraison se fait au domicile du CLIENT, tel qu’il a été mentionné lors de la passation de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, l’établissement de restauration concerné ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de livrer la commande.
    Le CLIENT a la possibilité de retirer sa commande directement à l’établissement de restauration concerné. Les coordonnées du magasin lui sont transmises lors de la validation de la commande sur le site et sur le courriel de confirmation.
    TRÈS IMPORTANT :
    Tout retrait ou toute livraison ne pourra être effectué qu’après présentation des références de la commande indiquées sur le courrier électronique ou le SMS de confirmation et après paiement du prix. L’établissement de restauration remettra alors un ticket de caisse au Client.

    ARTICLE 10 – A EMPORTER

    Le CLIENT a la possibilité de retirer sa commande directement à l’établissement de restauration concerné. Les coordonnées du magasin lui sont transmises lors de la validation de la commande sur le site et sur le courriel de confirmation
    En cas de retrait de la commande en restaurant, celle-ci sera disponible à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition de la commande, le restaurant prendra contact avec le client par les moyens de communication renseignés lors de la commande. Si le client est en retard pour récupérer sa commande, celle-ci sera conservée pendant 30 minutes. Passé ce délai, la commande ne sera plus disponible et devra être refaite et donc, refacturée au client. Si le client ne vient jamais récupérer sa commande en restaurant, aucun remboursement ne sera possible.

    ARTICLE 11 – ARCHIVAGE

    Le Vendeur procédera à l’archivage des ventes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

    ARTICLE 12 – ANNULATION ET MODIFICATION

    Toute commande qui a été validée, payée et retirée ne peut être annulée.
    Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée.
    Toute commande passée sur le Site est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée.
    Conformément à l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance est exclu dans l’hypothèse de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

    ARTICLE 13 – RÉCLAMATION

    Toute réclamation concernant la Vente sera adressée auprès du Vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait ou la livraison des Produits, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec photos attestant le litige, à l’adresse de l’établissement de restauration figurant sur le ticket de caisse. A l’expiration du délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
    Toute réclamation sur le fonctionnement du Site sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    SOREC LE BISTROT D’ALICE 26 Rue Chartran 11000 CARCASSONNE.

    ARTICLE 14 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

    Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le processus de vente en ligne.
    Le Vendeur n’est pas responsable des risques relatifs à l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus…).

    ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Pour les besoins du présent article, Le Vendeur désigne en France : la société LE BISTROT D’ALICE, l’ensemble des filiales contrôlées par la société S.O.R.E.C. ainsi que l’ensemble des personnes physiques ou morales. Via le site de commande en ligne, le Vendeur collecte les données personnelles, telles que les noms et prénoms, adresses postales et électroniques, numéro de téléphone portable, soumises par le Client à des fins commerciales et notamment pour le faire participer à des opérations promotionnelles ou de publicité.
    Le Vendeur partage ces données personnelles uniquement sur le territoire français avec les différentes structures ayant des liens capitalistiques ou contractuels avec lui dans le cadre de la SAS SOREC et définies à l’alinéa premier du présent article.
    Le Vendeur peut solliciter des entreprises prestataires pour exécuter des tâches diverses, notamment des tâches à caractère commercial telles l’exécution de commandes, l’assistance en matière de campagne promotionnelle, la fourniture de services techniques pour les sites web, etc. Ces entreprises prestataires ont accès aux données personnelles si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations et ne peuvent utiliser ces données en dehors de l’exécution de ces prestations. Ces entreprises s’engagent à respecter la législation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
    Le Vendeur ne vend, ne cède et ne communique aucune donnée personnelle à des tiers.
    Dans l’hypothèse où le Vendeur serait contraint, afin de respecter une décision administrative, légale ou judiciaire, de communiquer à un tiers autorisé, au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des informations relatives aux données personnelles fichées et traitées qu’elle détiendrait, il s’engage, préalablement à toute communication, à en informer les personnes concernées.
    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit, obtenir communication des informations le concernant ou encore s’opposer au traitement de ses données personnelles, il s’adresse à la SAS SOREC LE BISTROT D’ALICE 26 rue Chartran 11000 CARCASSONNE.

    ARTICLE 16 – INDIVISIBILITÉ

    La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.

    ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

    Les présentes CGV sont soumises aux lois de la République Française.

    ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPÉTENTE

    En cas de litige, Le Tribunal compétent est désigné par les règles de droit commun.